Amérique du Nord

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(Acte de l'), loi, votée le 29 mars 1867 par le Parlement britannique, qui créa la Confédération canadienne. Formé par les prov. du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-écosse, du Haut-Canada (Ontario) et du Bas-Canada (Québec), cet état fédéral, dirigé par un gouv. fédéral et par les gouv. des provinces, jouissait d'une autonomie interne.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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